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27 May, 2024
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Résiliation de bail à construction – Autorisation de signature

Délibération N° 2022-CM-071201 - Séance du 12 juillet 2022

Le Maire expose au Conseil Municipal que,

Aux termes d’un bail à construction en date du 3 mars 1997, la commune de Sainte Lucie de Tallano a pris par bail à construction pour une durée de 40 années à compter de cette date, un ensemble immobilier situé à Sainte Lucie de Tallano, lieudit Micuccio, cadastré section G, numéro 22, dans un bâtiment à usage de pressoir à huile :

  • Lot 1 : Au rez-de-chaussée de ce bâtiment, une salle à usage de moulin à huile, au Sud-Est.
  • Lot 2 : Au rez-de-chaussée de ce bâtiment, une salle à usage de pièce de décantation au Nord-Est.
  • Lot 3 : Au premier étage de ce bâtiment, une petite pièce au Sud, à usage de moulin à grains.
  • Aux termes de ce bail, la commune s’est engagée à effectuer sur ces lots, des travaux de restauration, afin d’affecter ceux-ci à un usage pédagogique et touristique, et de procéder à la visite et l’explication de la transformation de l’olive en huile.

A ce jour, la communauté de communes de l’Alta-Rocca envisage l’acquisition du bâtiment, nécessitant la résiliation amiable de ce bail par la commune.
Pour ces raisons, et après des échanges avec le propriétaire de ces lots, celui-ci a consenti à la résiliation amiable et anticipée de ce bail, sans indemnité de part et d’autre.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal, de bien vouloir si tel est leur avis, d’adopter les termes de la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,

Considérant que la résiliation anticipée de ce bail est proposée sans indemnité,
Considérant les dispositions de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour permettre l’acquisition de ce bâtiment par la communauté de communes de l’Alta-Rocca, la résiliation de ce bail est nécessaire aux intérêts de la commune,

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

A l’unanimité, approuve l’exposé du Maire dans toute sa teneur.

Autorise la résiliation amiable et anticipée du bail à construction consenti initialement à la commune par Monsieur Bruno de GIACOMONI, aux termes d’un acte notarié reçu par Maître VOGLIMACCI, notaire à PROPRIANO, le 3 mars 1997, portant sur les lots 1, 2 et 3 de la parcelle située à SAINTE LUCIE DE TALLANO, cadastrée section G, numéro 22. Cette résiliation sera consentie sans indemnité de part et d’autre, avec effet au jour de la signature de l’acte de vente à la communauté de communes de l’Alta-Rocca, les travaux réalisés par la commune jusqu’à ce jour devant faire le bénéfice du propriétaire – bailleur, conformément aux termes du bail à construction précité. Cette résiliation emporte extinction des droits et des servitudes d’accès à ces lots.

Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié constatant cette résiliation, et tous autres documents afférents à cette résiliation.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à 9 suffrages exprimés par :
9 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre

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