Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Village
20112 Sainte-Lucie-de-Tallano
Tél. : 04 95 78 80 13
Fax. : 04 95 78 85 46
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Immeuble Panero
Boulevard Dominique-Paoli
20090 Ajaccio
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Fax. : 04 95 10 15 82
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Mairie de Ste Lucie de Tallano
Le village
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