La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :
Palais Lantivy
Cours Napoléon
20188 Ajaccio Cedex 9
Tél. : +33 4 95 11 12 13
Fax. : +33 4 95 11 10 28
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30
Informations complémentaires :
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+ (33) 04 95 78 80 13
Mairie de Ste Lucie de Tallano
Le village
20112 STE LUCIE DE TALLANO