Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirsi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Immeuble Panero
Boulevard Dominique-Paoli
20090 Ajaccio
Tél. : 04 95 20 85 25
Fax. : 04 95 10 15 82
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Immeuble Panero
Boulevard Dominique-Paoli
20090 Ajaccio
Tél. : 04 95 20 85 25
Fax. : 04 95 10 15 82
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
+ (33) 04 95 78 80 13
Mairie de Ste Lucie de Tallano
Le village
20112 STE LUCIE DE TALLANO