Séance du 02 février 2023 - Délibération N° 2023-CM-020201 

Objet de la délibération :  création de deux emplois saisonniers pour répondre à un accroissement d’activité lié à l’ouverture du gîte d’étape « U FRAGNONU »

1. le Maire expose au Conseil Municipal que,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du 2° alinéa de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’ouverture saisonnière du gîte, il convient, du 16 avril au 15 octobre 2023, de créer deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article L332-23 du code général de la fonction publique.

Le recrutement, à compter du 16 avril 2023, de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint technique de première classe relevant de la catégorie hiérarchique C, est nécessaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant 16 avril 2023 au 15 octobre 2023 inclus. 

Ces agents assureront des fonctions d’agent technique à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 478 indice majoré 415 du grade de recrutement.

1. le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ce poste et de signer un contrat de travail en application du 2° alinéa de l'article L332-23 du code général de la fonction publique.
2. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L. 332-23, 2°,

A l’unanimité,

Approuve l’exposé dans toute sa teneur.

Dit que les dépenses liées à cette décision seront prévues au budget, articles et chapitre prévus à cet effet.